Qu'est-ce que la Commission Nationale des Sanctions ?
La Commission Nationale des Sanctions (CNS) est une autorité administrative indépendante créée par l'article L.561-38 du Code monétaire et financier. Elle est chargée de sanctionner les manquements aux obligations LCB-FT commis par les professionnels assujettis qui ne relèvent pas d'une autorité de contrôle sectorielle (AMF, ACPR).
Pour les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de biens, la Commission Nationale des Sanctions est l'unique organe compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le blanchiment.
Comment la CNS est-elle saisie ?
La procédure devant la CNS est engagée sur saisine de l'autorité de contrôle compétente. Pour les professionnels de l'immobilier, c'est la DGCCRF qui saisit la commission après avoir constaté des manquements lors d'un contrôle sur place.
La procédure se déroule de manière contradictoire : le professionnel mis en cause est informé des griefs retenus à son encontre et dispose d'un délai pour présenter ses observations avant l'audience.
Les sanctions prononcées par la CNS
La CNS dispose d'un arsenal de sanctions graduées en fonction de la gravité des manquements constatés :
- Avertissement : pour les manquements mineurs ou de premier niveau
- Blâme : pour les manquements plus significatifs
- Interdiction temporaire d'exercice : pour une durée maximale de cinq ans
- Sanction pécuniaire : jusqu'à un million d'euros pour les personnes physiques et cinq millions d'euros pour les personnes morales
Les décisions de la CNS sont publiées sur son site internet, ce qui constitue un risque réputationnel majeur pour le professionnel sanctionné. La publication peut être anonymisée uniquement si elle risque de causer un préjudice disproportionné.
Les manquements les plus fréquemment sanctionnés
Les décisions rendues par la CNS à l'encontre des professionnels de l'immobilier portent le plus souvent sur :
- L'absence totale d'évaluation des risques
- Le défaut de procédures écrites de vigilance client
- L'insuffisance ou l'absence de formation LCB-FT du personnel
- La non-conservation des documents d'identification
- Le défaut de déclaration de soupçon malgré des indices manifestes
Voies de recours
Les décisions de la CNS peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois suivant leur notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que la sanction reste applicable pendant la durée de la procédure contentieuse.
Le professionnel sanctionné peut toutefois solliciter un sursis à exécution auprès du juge administratif en cas de préjudice grave et immédiat.
Pour un panorama complet des décisions récentes, consultez notre article sur les sanctions LCB-FT dans l'immobilier.