Que signifie LCB-FT ?
LCB-FT est l'acronyme de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Ce sigle désigne l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire français visant à empêcher l'utilisation du système financier et économique à des fins de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Le dispositif LCB-FT s'applique à tous les professionnels assujettis.
Le cadre juridique repose principalement sur les articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, transposant en droit français les directives européennes anti-blanchiment successives, dont la 4ème directive (2015/849) et la 5ème directive (2018/843).
Qui est concerné par la LCB-FT dans l'immobilier ?
Les professionnels de l'immobilier figurent parmi les personnes assujetties aux obligations LCB-FT en vertu de l'article L.561-2 (1° bis) du Code monétaire et financier. Sont visés les titulaires d'une carte professionnelle de transaction (T), de gestion (G) ou de syndic (S), ainsi que les marchands de biens et les promoteurs immobiliers.
Les obligations LCB-FT s'appliquent quelle que soit la taille de la structure : un agent indépendant est soumis aux mêmes règles qu'un réseau de cinquante agences.
Les obligations fondamentales
Le dispositif LCB-FT impose aux professionnels assujettis plusieurs obligations complémentaires.
L'évaluation des risques prévue par l'article L.561-4-1 du Code monétaire et financier oblige chaque professionnel à réaliser une cartographie de ses risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
La vigilance client comprend l'identification et la vérification de l'identité des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, avec trois niveaux de vigilance (simplifiée, standard, renforcée).
La déclaration de soupçon impose de signaler à Tracfin toute opération suspecte via la plateforme ERMES.
La formation exige la mise en place de programmes de formation LCB-FT pour l'ensemble du personnel concerné.
La conservation des documents et pièces justificatives doit être assurée pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires.
Le cadre institutionnel
Plusieurs autorités interviennent dans la mise en œuvre et le contrôle du dispositif LCB-FT pour les professionnels de l'immobilier.
Tracfin est la cellule de renseignement financier qui reçoit et analyse les déclarations de soupçon.
La DGCCRF est l'autorité de contrôle qui vérifie sur place le respect des obligations par les agents immobiliers.
La Commission Nationale des Sanctions est l'autorité indépendante qui prononce les sanctions disciplinaires en cas de manquement constaté.
Qui contrôle le respect de la LCB-FT ?
La DGCCRF est l'autorité compétente pour contrôler les professionnels de l'immobilier. Ses inspecteurs vérifient l'existence et la qualité de l'évaluation des risques, la tenue des dossiers de vigilance, la réalité des formations et le bon fonctionnement du dispositif de déclaration.
En cas de manquement, la Commission Nationale des Sanctions peut prononcer des sanctions administratives pouvant atteindre un million d'euros pour les personnes physiques et cinq millions d'euros pour les personnes morales.
Pour approfondir le sujet, consultez notre guide complet de la conformité LCB-FT qui détaille chaque obligation et les bonnes pratiques à mettre en place.