Glossaire
Glossaire LCB-FT
Tous les termes clés de la conformité anti-blanchiment expliqués simplement pour les professionnels de l'immobilier.
B
Bénéficiaire effectif : définition et seuil 25 %
Le bénéficiaire effectif est la personne physique contrôlant une société. Seuil de 25 %, registre national et obligations pour les agents immobiliers.
Blanchiment de capitaux : définition et sanctions
Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légale à des fonds illicites. Délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
D
Déclaration de soupçon : procédure et obligations
La déclaration de soupçon est l'obligation de signaler à Tracfin toute opération suspecte de blanchiment. Procédure ERMES, délais et sanctions encourues.
DGCCRF : contrôle LCB-FT des agents immobiliers
La DGCCRF contrôle les obligations LCB-FT des agents immobiliers. Pouvoirs d'enquête, contrôle sur place, sanctions et procédure devant la CNS détaillés.
F
Financement du terrorisme : cadre juridique LCB-FT
Le financement du terrorisme est défini par le Code pénal comme le fait de fournir des fonds destinés au terrorisme. Sanctions, obligations et déclarations.
Formation LCB-FT : obligations et contenu 2026
La formation LCB-FT est obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier assujetti. Programme, fréquence de mise à jour, attestations et sanctions.