Qu'est-ce qu'une déclaration de soupçon ?
La déclaration de soupçon est l'obligation légale imposée par l'article L.561-15 du Code monétaire et financier aux professionnels assujettis de signaler à Tracfin toute opération dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elle est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des professionnels de l'immobilier visés à l'article L.561-2 (1° bis) du Code monétaire et financier. La déclaration de soupçon constitue l'un des piliers du dispositif préventif LCB-FT.
Caractéristiques de l'obligation
La déclaration de soupçon présente plusieurs caractéristiques fondamentales :
- Absence de seuil : l'obligation s'applique quel que soit le montant de l'opération concernée
- Obligation de moyen : le professionnel doit exercer une vigilance raisonnable, sans avoir à prouver la réalité de l'infraction sous-jacente
- Simple soupçon suffisant : un doute raisonnable, même non confirmé, déclenche l'obligation de déclarer
- Immunité du déclarant : la déclaration de bonne foi ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou professionnelle du déclarant (article L.561-22-II du Code monétaire et financier)
Comment effectuer une déclaration de soupçon ?
La déclaration de soupçon est transmise exclusivement via la plateforme sécurisée ERMES, le portail électronique de Tracfin. Elle comprend :
- L'identité complète du client et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs
- La description de l'opération (nature, montant, bien concerné)
- Les éléments ayant éveillé le soupçon et leur analyse
- Les pièces justificatives pertinentes (documents d'identité, compromis)
La déclaration doit être effectuée avant la réalisation de l'opération lorsque le soupçon est identifié en amont. L'opération ne peut être exécutée qu'après expiration du délai d'opposition de Tracfin prévu à l'article L.561-24 du Code monétaire et financier.
Obligation de non-divulgation
Toute déclaration de soupçon est couverte par une obligation stricte de non-divulgation. Il est interdit d'informer le client ou un tiers qu'une déclaration a été effectuée, est envisagée ou est en cours d'analyse.
La violation de cette obligation constitue un délit pénal sanctionné par l'article L.574-1 du Code monétaire et financier.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration de soupçon constitue un manquement susceptible d'être sanctionné par la Commission Nationale des Sanctions. Le professionnel encourt des sanctions administratives pouvant atteindre cinq millions d'euros pour les personnes morales (article L.561-40 du Code monétaire et financier).
La DGCCRF vérifie systématiquement la capacité de l'agence à détecter et déclarer les opérations suspectes lors de ses contrôles. L'absence de procédure formalisée de détection des soupçons constitue un manquement fréquemment relevé par les inspecteurs.
Pour un guide pratique complet, consultez notre article sur la déclaration de soupçon Tracfin.