Qu'est-ce que Tracfin ?
Tracfin est l'acronyme de Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins. Créé en 1990, ce service de renseignement financier est rattaché au ministère de l'Économie et des Finances. Il constitue la cellule de renseignement financier (CRF) française au sens des directives européennes anti-blanchiment de capitaux.
Tracfin a pour mission principale de recevoir, analyser et enrichir les déclarations de soupçon transmises par les professionnels assujettis aux obligations LCB-FT, dont les agents immobiliers.
Les missions de Tracfin
Tracfin exerce trois missions complémentaires dans le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :
- Réception des déclarations : Tracfin centralise les déclarations de soupçon transmises par l'ensemble des professionnels assujettis via la plateforme sécurisée ERMES
- Analyse et enrichissement : le service procède au recoupement des informations déclarées avec d'autres sources de renseignement pour évaluer la pertinence du soupçon
- Transmission judiciaire : lorsque l'analyse confirme un soupçon sérieux, Tracfin transmet un rapport au procureur de la République compétent
Tracfin publie chaque année un rapport d'activité présentant les typologies de blanchiment identifiées dans le secteur immobilier. Ce document constitue une source précieuse pour les professionnels souhaitant affiner leur détection des opérations suspectes.
Obligations des agents immobiliers envers Tracfin
Les professionnels de l'immobilier sont tenus de déclarer à Tracfin les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction, conformément à l'article L.561-15 du Code monétaire et financier. Cette obligation comporte plusieurs caractéristiques :
- Pas de seuil minimal : l'obligation s'applique quel que soit le montant de l'opération
- Obligation de moyen : le professionnel doit exercer une vigilance raisonnable sans avoir à démontrer la réalité de l'infraction
- Immunité du déclarant : la déclaration de bonne foi ne peut engager la responsabilité du professionnel (article L.561-22-II)
- Non-divulgation : il est interdit d'informer le client qu'une déclaration a été effectuée
La plateforme ERMES
La déclaration de soupçon est transmise exclusivement via ERMES, le portail électronique sécurisé de Tracfin. Le déclarant désigné au sein de l'agence dispose d'un accès personnel à cette plateforme pour rédiger et soumettre les déclarations. La plateforme permet de joindre les pièces justificatives (documents d'identité, compromis de vente) et d'assurer un suivi sécurisé des échanges avec les analystes de Tracfin.
Sanctions en cas de manquement
Le défaut de déclaration de soupçon est susceptible d'être sanctionné par la Commission Nationale des Sanctions sur saisine de la DGCCRF. Le professionnel encourt des sanctions administratives et pénales prévues par le Code monétaire et financier.