Qu'est-ce que le financement du terrorisme ?
Le financement du terrorisme est défini par l'article 421-2-2 du Code pénal comme le fait de fournir, de réunir ou de gérer des fonds, des valeurs ou des biens quelconques, ou de donner des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre un acte de terrorisme. Cette infraction fait partie intégrante du dispositif LCB-FT.
Ce délit est distinct du blanchiment de capitaux mais les deux infractions sont traitées conjointement dans le dispositif LCB-FT, car les mécanismes de prévention et de détection sont largement communs.
Spécificités du financement du terrorisme
Le financement du terrorisme présente des caractéristiques qui le distinguent du blanchiment :
- Origine licite possible : contrairement au blanchiment qui implique des fonds d'origine criminelle, le financement du terrorisme peut impliquer des fonds d'origine parfaitement légale (salaires, dons, activités commerciales)
- Faibles montants : les opérations de financement du terrorisme peuvent porter sur des sommes modestes, ce qui rend leur détection plus difficile
- Finalité criminelle : c'est la destination des fonds, et non leur origine, qui constitue l'élément central de l'infraction
Le dispositif préventif en immobilier
Les professionnels de l'immobilier participent à la prévention du financement du terrorisme à travers deux mécanismes complémentaires :
La déclaration de soupçon
L'article L.561-15 du Code monétaire et financier impose de déclarer à Tracfin toute opération dont le professionnel soupçonne qu'elle est liée au financement du terrorisme. Cette déclaration obéit aux mêmes règles que celle relative au blanchiment.
Le gel des avoirs
Le dispositif de gel des avoirs vise directement les personnes et entités désignées comme impliquées dans le terrorisme. L'agent immobilier doit consulter le registre national des gels avant chaque opération et appliquer immédiatement les mesures de gel en cas de correspondance.
Le financement du terrorisme fait l'objet d'une attention particulière des autorités. Les typologies spécifiques au secteur immobilier sont régulièrement mises à jour dans les rapports annuels de Tracfin et les lignes directrices de la DGCCRF.
Sanctions pénales
Le financement du terrorisme est puni par l'article 421-2-2 du Code pénal de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. Ces peines sont considérablement plus lourdes que celles prévues pour le blanchiment simple, reflétant la gravité particulière de cette infraction.
Obligations de formation
La connaissance des mécanismes de financement du terrorisme fait partie intégrante du programme de formation LCB-FT obligatoire pour les collaborateurs des agences immobilières.
Pour comprendre l'ensemble du dispositif préventif, consultez notre guide complet de la conformité LCB-FT.