Qu'est-ce que le gel des avoirs ?
Le gel des avoirs est une mesure administrative qui interdit tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds et de ressources économiques appartenant à une personne physique ou morale désignée. Ce dispositif de gel des avoirs est régi par les articles L.562-1 à L.562-9 du Code monétaire et financier.
Les mesures de gel sont décidées par l'Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies ou les autorités françaises, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les menaces à la sécurité internationale.
Le registre national des gels
La Direction Générale du Trésor (DGT) tient le registre national des gels (RNFG), qui recense l'ensemble des personnes et entités faisant l'objet d'une mesure de gel en vigueur. Ce registre est accessible en ligne et constitue l'outil de référence pour les professionnels assujettis.
La consultation du registre national des gels doit être effectuée avant toute opération immobilière. Une correspondance identifiée impose l'application immédiate des mesures de gel et la notification à la DGT dans un délai de 24 heures.
Obligations des agents immobiliers
Les professionnels de l'immobilier, en tant que personnes assujetties au dispositif LCB-FT, sont tenus de respecter plusieurs obligations en matière de gel des avoirs.
La consultation préalable du registre impose de vérifier avant chaque opération si le client, les bénéficiaires effectifs ou les parties à la transaction figurent sur le registre national des gels.
L'application immédiate est obligatoire. En cas de correspondance, le professionnel doit geler sans délai les fonds et ressources économiques de la personne désignée.
L'interdiction de mise à disposition prévue par l'article L.562-5 interdit de mettre directement ou indirectement des fonds à disposition de la personne visée. La notification à la DGT de toute mesure de gel mise en œuvre doit intervenir dans les plus brefs délais.
Distinction avec la déclaration de soupçon
Le gel des avoirs et la déclaration de soupçon sont deux obligations distinctes et complémentaires. La déclaration de soupçon est transmise à Tracfin en cas de soupçon de blanchiment.
Le gel des avoirs est une mesure d'exécution immédiate liée à une désignation par les autorités, notifiée à la DGT. Les deux obligations peuvent s'appliquer simultanément à une même opération.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations en matière de gel des avoirs expose le professionnel à des sanctions administratives pouvant inclure une amende allant jusqu'à cinq millions d'euros, conformément à l'article L.561-40 du Code monétaire et financier.
Pour un guide opérationnel complet, consultez notre article sur le gel des avoirs pour les agents immobiliers.