Qu'est-ce que la DGCCRF ?
La DGCCRF est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, une administration rattachée au ministère de l'Économie et des Finances. Dans le domaine LCB-FT, elle est l'autorité de contrôle compétente pour les professionnels de l'immobilier visés à l'article L.561-2 (1° bis) du Code monétaire et financier.
La DGCCRF publie, conjointement avec Tracfin, des lignes directrices précisant les obligations des agents immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le rôle de la DGCCRF dans le dispositif LCB-FT
La DGCCRF exerce une double mission dans le cadre du dispositif anti-blanchiment :
- Contrôle de conformité : vérification sur place que les professionnels respectent l'ensemble de leurs obligations LCB-FT (évaluation des risques, procédures de vigilance, formation du personnel, conservation des documents)
- Saisine de la CNS : en cas de manquement constaté, la DGCCRF peut saisir la Commission Nationale des Sanctions pour engager une procédure disciplinaire
Les inspecteurs de la DGCCRF disposent de pouvoirs étendus lors des contrôles : accès aux locaux professionnels, consultation des dossiers clients, vérification des registres et des procédures internes.
Déroulement d'un contrôle DGCCRF
Un contrôle DGCCRF se déroule généralement en plusieurs étapes. Les inspecteurs vérifient notamment :
- L'existence d'une évaluation des risques actualisée
- La mise en place de procédures écrites de vigilance client
- La tenue des dossiers d'identification (pièces d'identité, justificatifs, bénéficiaires effectifs)
- La réalité de la formation LCB-FT du personnel (attestations, programme)
- Le dispositif de détection et de déclaration de soupçon
Les contrôles peuvent intervenir sans préavis. Il est essentiel de maintenir ses dossiers à jour en permanence et de ne pas attendre l'annonce d'un contrôle pour mettre en conformité ses procédures.
Fréquence et résultats des contrôles
La DGCCRF a intensifié ses contrôles LCB-FT auprès des professionnels de l'immobilier au cours des dernières années. Les irrégularités les plus fréquemment relevées concernent l'absence d'évaluation des risques, le défaut de formation du personnel et l'insuffisance des dossiers de vigilance client.
Les contrôles peuvent cibler aussi bien les grandes agences que les professionnels indépendants.
Ils aboutissent soit à un rapport sans suite lorsque la conformité est satisfaisante, soit à un avertissement, soit à une saisine de la Commission Nationale des Sanctions en cas de manquements graves. La publication des décisions de la CNS renforce l'effet dissuasif du dispositif de contrôle mis en œuvre par la DGCCRF.
Pour vous préparer efficacement, consultez notre guide dédié à la préparation d'un contrôle DGCCRF.