Qu'est-ce que l'obligation de non-divulgation ?
L'obligation de non-divulgation, également appelée tipping-off en anglais, est imposée par l'article L.561-19 du Code monétaire et financier. Elle interdit à tout professionnel assujetti d'informer le client ou toute autre personne qu'une déclaration de soupçon a été effectuée, est envisagée ou est en cours d'analyse par Tracfin. L'obligation de non-divulgation Tracfin garantit l'efficacité des enquêtes.
Cette obligation constitue un pilier du dispositif LCB-FT car elle empêche les personnes visées de prendre des mesures pour dissimuler ou déplacer les fonds suspects.
Périmètre de l'interdiction
L'obligation de non-divulgation couvre un champ très large. Il est formellement interdit de :
- Informer le client qu'une déclaration de soupçon a été effectuée ou est en cours de rédaction
- Révéler le contenu d'une déclaration à quiconque en dehors du circuit de déclaration interne
- Informer le client des motifs d'un refus de relation d'affaires lié à un soupçon de blanchiment
- Divulguer qu'une investigation est en cours suite à une déclaration
Personnes soumises à l'obligation
L'interdiction s'impose à toute personne ayant connaissance de la déclaration ou du soupçon au sein de l'agence :
- L'ensemble du personnel informé de la démarche
- Le responsable LCB-FT de l'agence
- Le déclarant Tracfin désigné
- Toute personne impliquée dans le processus de détection et de déclaration
Exceptions légales
L'obligation de non-divulgation ne s'oppose pas à certaines communications limitativement encadrées.
Les échanges avec Tracfin dans le cadre de la déclaration ou de demandes complémentaires sont autorisés.
La communication aux autorités de contrôle (DGCCRF) lors d'un contrôle est permise.
Les échanges internes entre le responsable LCB-FT et le déclarant Tracfin, dans le strict cadre de leurs fonctions, ne violent pas l'obligation.
L'information du notaire intervenant dans l'opération est possible, dans la mesure strictement nécessaire à la décision de ne pas poursuivre l'opération.
En cas de rupture de la relation d'affaires motivée par un soupçon, la raison invoquée auprès du client doit être formulée de manière neutre, par exemple une impossibilité de finaliser les diligences requises. Toute allusion au soupçon ou à une déclaration constitue une violation de l'obligation.
Sanctions
La violation de l'obligation de non-divulgation est passible d'une amende de 22 500 euros, conformément à l'article L.574-1 du Code monétaire et financier. Au-delà de la sanction pénale, la divulgation peut compromettre une enquête en cours et engager la responsabilité du professionnel.
Bonnes pratiques
Pour respecter cette obligation, les agences immobilières doivent centraliser toute communication relative aux soupçons auprès du responsable LCB-FT et veiller à ce que les échanges ne transitent jamais par des canaux non sécurisés.
La formation LCB-FT du personnel doit inclure un volet spécifique sur la non-divulgation. Les collaborateurs doivent être sensibilisés aux risques juridiques et opérationnels liés à toute divulgation.
Pour un guide complet de la procédure déclarative, consultez notre article sur la déclaration de soupçon Tracfin.